Le droit à l’avortement, une liberté fondamentale scellée dans la Constitution française

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Par Nadia Kaïd, Rédactrice (France) Bien-être & Santé Éducation Lifestyle Opinion Sciences et techniques Société 25 mars 2024

Le lundi 4 mars 2024 est une date à marquer d’une pierre blanche dans l’Hexagone. La France est devenue le premier pays au monde à inscrire l’IVG dans la Constitution. Désormais, la liberté garantie d’interrompre sa grossesse a sa place dans le Journal Officiel. En obtenant une large majorité de voix favorables, ce vote est une avancée historique pour les femmes en lutte pour cette cause depuis des décennies. Mais en quoi est-ce si important ? Les femmes seront-elles davantage protégées à l’avenir ? Petit retour sur ce droit pour mieux comprendre cet événement déterminant.

Brève histoire du droit à l’avortement

Jusque dans les années 1970, les femmes avaient recours à des avortements clandestins. Punies par la loi, elles encouraient la prison voire la peine de mort puisque cet acte était considéré comme criminel. De plus, si cela se savait, elles étaient bafouées et leur famille subissait la honte. Selon les principes et les croyances de l’époque, une épouse était avant tout là pour assurer la descendance.

À défaut de modes contraceptifs, celles qui ne souhaitaient pas un énième enfant n’avaient d’autre choix que d’interrompre leur grossesse par divers moyens. Et que dire de celles qui avaient subi viol ou inceste et se retrouvaient enceintes ? Alors il existait ce qu’on appelait des faiseuses d’anges. Ces femmes, dont on s’échangeait les noms et adresses sous le manteau, provoquaient des avortements de manière clandestine. Seul recours à une procréation non désirée, ces pratiques étaient risquées et certaines femmes mouraient à la suite de graves complications.

Les militantes du Mouvement de Libération des Femmes (MLF) au côté de celles du planning familial n’ont eu de cesse de lutter pour que les femmes gagnent en émancipation. « Mon corps m’appartient » est alors devenu le slogan du MLF.

En novembre 1974, Simone Veil, alors Ministre de la santé, soumet un texte de loi pour que cessent les avortements clandestins. Sous une déferlante d’injures de la part d’hommes majoritaires à l’Assemblée nationale, elle réussit, non sans peine, à légiférer par décret le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Un premier tournant historique majeur venait d’avoir lieu. Cette loi adoptée le 17 janvier 1975 avait marqué une étape cruciale dans la lutte pour l’égalité des sexes. La reconnaissance du droit à enfanter, si et si seulement si cela était désiré, était enfin autorisée.

Je voudrais vous faire partager une conviction de femmes. Je m’excuse de le faire devant une assemblée constituée quasi exclusivement d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement – Simone Veil.

Près de 50 ans après sa promulgation, ce droit devient fondamental. Cela signifie que, quel que soit le gouvernement en place, cette loi restera. Elle ne pourra pas être abrogée. En l’inscrivant dans la Constitution, cet acte fort et symbolique rend justice à toutes les femmes qui ont œuvré pour permettre cet avancement. Le mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) peut donc se réjouir.

L’IVG dans la Constitution, qu’est-ce que ça change ?

En 2023, le nombre d’avortements s’élevait encore à plus de 220 000 par an. Dans les faits, la loi a évolué au fil des années pour faciliter l’accès à ce droit. Mais malgré ces avancées, cela reste pour la grande majorité des femmes, une épreuve lorsqu’elles y sont confrontées. Il faut donc rappeler qu’être accompagné est essentiel à tous les stades du processus médical.

Aujourd’hui, l’IVG est prise à 100 % en charge par la sécurité sociale. Le délai légal minimum, fixé auparavant à 7 jours, entre l’entretien avec le gynécologue et l’accord pour stopper la gestation, n’est plus nécessaire. Il est aussi possible de se faire prescrire une IVG médicamenteuse en téléconsultation.

Et depuis 2022, la limite pour arrêter la grossesse a été allongée, passant de 12 à 14 semaines. Quant aux jeunes filles, elles peuvent maintenant recourir à une interruption avec ou sans le consentement de leurs parents. En revanche, elle est toujours accompagnée d’un adulte. Et si elle requiert l’anonymat total, celui-ci lui sera accordé.

En pratique, il n’est pas si facile de mettre fin à une grossesse non désirée. Cela s’apparente souvent à un parcours jonché d’obstacles. De très fortes inégalités pour l’accès au soin existent sur le territoire français. La répartition des centres IVG étant très disparates, il peut être difficile de trouver des services médicaux pratiquant cet acte autour de soi surtout si l’on vit à la campagne ou dans une région mal desservie.

Plusieurs critères jouent donc sur la lenteur des prises en charge :le secteur géographique, la distance entre le domicile et l’hôpital le plus proche, mais également le manque de docteurs en cabinet libéral acceptant de réaliser un tel acte. Ces derniers ont la possibilité de refuser en invoquant la double clause de conscience.

La clause générale est celle selon laquelle « un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » article L2212-8 du code de la santé publique. Il est aussi nécessaire d’ajouter que procéder à un avortement est peu rémunérateur. Les sages-femmes sont d’ailleurs habilitées à réaliser des IVG en établissements de santé sous certaines conditions pour pallier le manque de docteurs.

Au pays de la Déclaration des droits de l’homme, la liberté garantie à l’IVG est porteuse d’espoir pour les femmes du monde entier. C’est l’aboutissement de longues années de combat. Hors, dans certains états européens ou sur d’autres continents, le chemin est encore laborieux pour qu’il ne soit plus perçu comme un délit.

Pour une société juste et équitable, les femmes devraient être acceptées et respectées pleinement quel que soit leur choix de vie !